Social et RH

Le régime micro-BNC est un régime fiscal auquel sont soumises les personnes physiques exerçant une activité non commerciale – professions libérales – et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.

Entreprises concernées par le régime micro-BNC

Ce régime s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité libérale dont le montant annuel de recettes n’excède pas un seuil fixé à 33 100 € HT et qui sont exonérées de TVA ou qui bénéficient de la franchise en base de TVA. 

Ces professionnels sont imposés sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % de leurs recettes mais il leur est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. 

Cette option est valable 2 ans et est reconductible tacitement.

Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BNC ?

Sous le régime micro-BNC, les personnes physiques n’ont pas de déclaration spécifique à remplir. 
Le montant de leurs recettes brutes et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année, doivent être portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°  2042 C dans la rubrique « Bénéfices non commerciaux – régime spécial BNC ».

L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 34 % et calcule l’impôt dû. 
→ Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

Quelles obligations comptables sous le régime micro-BNC ?

Placé sous le régime micro-BNC, les obligations comptables sont très allégées. 
Les professionnels en micro-BNC sont dispensés de tenir une comptabilité, ils doivent toutefois :

• tenir un livre journal des recettes : document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles,
• tenir un registre présentant le détail achats accompagnés des pièces justificatives,
• établir les factures portant la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Dispense de toute déclaration de TVA

Les professionnels relevant du régime micro-BNC bénéficie de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats.

Le régime du réel simplifié concerne les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, soit obligatoirement, soit volontairement.

Entreprises concernées par le régime du réel

Il est applicable de plein droit aux entreprises exclues du régime «micro» et dont le chiffre d’affaires HT annuel est compris entre :

• 82 800 € et 788 000 € HT pour les entreprises de ventes et de fournitures de logement.
• 33 100 € et 238 000 € HT pour les prestations de services.

Ces entreprises peuvent, si elles le désirent, se placer par option sous le régime du réel normal. L’option est valable 2 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Quelles obligations fiscales sous le régime de réel simplifié ?

Pour la taxation des bénéfices :

Chaque année, les entreprises doivent télétransmettre une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G. 
Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Pour la TVA :

Aucune déclaration n’est à remplir. 
En cours d’année, versement de 2 acomptes semestriels calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent (de 55% en juillet et de 40% en décembre) qui fait ensuite l’objet d’une régularisation annuelle via la déclaration CA12 à télétransmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre ou via la CA12E à télétransmettre dans les 3 mois suivant la clôture d’un exercice en cours d’année. 
Pour la première année d’assujettissement à la TVA, l’entreprise doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.

Si la TVA due au titre de l’année précédente excède 15 000 €, le régime réel normal d’imposition s’applique. La déclaration sera effectuée de façon mensuelle.

Impôt sur les Sociétés – IS :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télétransmettre une déclaration annuelle n° 2065accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G. 
Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et par une régularisation annuelle du solde de l’impôt (au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante). 
Ces déclarations doivent être télétransmises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Depuis 2015, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés.

Quelles obligations comptables sous le régime de réel simplifié ?

Tenue d’une comptabilité complète en partie double.

Livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée hors IS.

Formulée sur la déclaration de résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l’exercice.

Les entreprises peuvent opter pour ce régime lorsqu’elles relèvent normalement du régime micro ou du réel simplifié. Cette option est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Entreprises concernées par le régime du réel normal

Ce régime s’applique obligatoirement, sans possibilité d’option, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT annuel dépasse les limites du régime simplifié soit :

• 788 000 € HT pour les ventes et fournitures de logement.
• 238 000 € HT pour les autres entreprises (prestataires de services).

Quelles obligations fiscales sous le régime du réel normal ?

Pour la taxation des bénéfices :

Chaque année, les entreprises doivent télétransmettre une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 A à 2059 G. 
Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C. Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de résultat de l’exercice écoulé (imprimé n°2031 et annexes) doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu où l’entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour la TVA :

Chaque mois, l’entreprise doit télétransmettre une déclaration n° 3310 CA 3 et télépayer la taxe correspondante.
→ Possibilité de déclarer la TVA trimestriellement si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €.

Impôt sur les Sociétés – IS :

Les entreprises soumises à l’IS doivent transmettre par voie électronique selon la procédure TDFC la déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des deux annexes n° 2065 bis à 2065 ter. 
La déclaration et ses annexes sont à transmettre dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. En l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année N-1 ou si la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année N-1, elles sont télétransmises au plus tard 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 
Le paiement de l’IS s’effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09, 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l’impôt (au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante).

Depuis 2015, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés.

Quelles obligations comptables sous le régime du réel normal ?

Tenue d’une comptabilité complète en partie double et régulière, de nature à justifier l’exactitude des résultats déclarés : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Le régime micro-BIC est un régime fiscal auquel sont soumises les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.

Entreprises concernées par le régime micro-BIC

Sont concernées, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires HT annuel n’excède pas :

• 82 800 € HT pour les activités commerciales (professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement).
• 33 100 € HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et certains loueurs en meublés.

C’est montant sont valables jusqu’au 31 décembre 2017.

→ En cas de création en cours d’année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.

Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BIC ?

Sous le régime micro-BIC, l’entreprise n’a pas de déclaration spécifique à remplir. 
Le micro-entrepreneur reporte directement sur sa déclaration complémentaire de revenu n° 2042 C le montant annuel du chiffre d’affaires brut et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année sous la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro-BIC ».

L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 71% pour les ventes ou 50% pour les prestations de services et calcule l’impôt dû. 
→ Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

En cas d’activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires correspondant aux activités exercées, soit une déduction minimale de 610 €.

Quelles obligations comptables sous le régime micro-BIC ?

Placé sous le régime micro-BIC, le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées.

Pour les activités de vente, il doit tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail de ses achats. 
Les commerçants doivent tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et toutes autres pièces justificatives. 
Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat et aucune obligation n’est prévue en ce qui concerne l’évaluation des stocks.

La date de clôture de l’exercice comptable peut intervenir à la fin de n’importe quel mois de l’année.

Dispense de toute franchise de TVA

Les entreprises relevant du régime micro-BIC bénéficie de la franchise en base de TVA : elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs.

En cas de dépassement du seuil

En cas de dépassement du seuil, le régime des micro-entreprises peut continuer de s’appliquer au cours de l’année si le chiffre d’affaire ne dépasse pas  35 100 € (prestations de services) ou 90 900 € (activités commerciales).

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime micro-BIC prend fin :

• perte de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement
• basculement dans le régime de l’entreprise individuelle à compter du 1er janvier de l’année suivante.