La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88) a mis en place un crédit d’impôt au bénéfice des producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès aux aides financières automatiques à la production de films de long métrage.
Sont éligibles au crédit d’impôt les œuvres cinématographiques remplissant les conditions pour avoir accès aux aides financières automatiques à la production.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent représenter plus de 80 % du budget de production et, en cas de coproduction internationale, plus de 80 % de la part française.
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles pour les films réalisés dans une langue étrangère justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario.
Son montant est plafonné à 30 000 000 €.
Dans le cadre de cette intervention nous vous accompagnerons dans la production du dossier justificatif afin de sécuriser et d’optimiser votre demande de subvention.
N’HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER !
