Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la J.E.I., peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir cinq conditions
Etre une P.M.E.
Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Avoir moins de huit ans
Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.
Avoir un volume minimal de dépenses de recherche
L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.
Etre indépendante
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
Les avantages liés au statut de J.E.I.
Allégements fiscaux
L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés.
L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise.
Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
- 50% si 1 ans < durée < 4ans ;
- 65% si 4 ans < durée < 8 ans ;
- 85% si 8 ans < durée < 10ans ;
Exonérations sociales
L'entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :
- les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
- es présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
- les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.
