Les entreprises peuvent opter pour ce régime lorsqu’elles relèvent normalement du régime micro ou du réel simplifié. Cette option est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Entreprises concernées par le régime du réel normal
Ce régime s’applique obligatoirement, sans possibilité d’option, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT annuel dépasse les limites du régime simplifié soit :
- 788 000 € HT pour les ventes et fournitures de logement.
- 238 000 € HT pour les autres entreprises (prestataires de services).
Quelles obligations fiscales sous le régime du réel normal ?
Pour la taxation des bénéfices :
Chaque année, les entreprises doivent télétransmettre une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 A à 2059 G.
Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C. Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de résultat de l’exercice écoulé (imprimé n°2031 et annexes) doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu où l’entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour la TVA :
Chaque mois, l’entreprise doit télétransmettre une déclaration n° 3310 CA 3 et télépayer la taxe correspondante.
→ Possibilité de déclarer la TVA trimestriellement si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €.
Impôt sur les Sociétés – IS :
Les entreprises soumises à l’IS doivent transmettre par voie électronique selon la procédure TDFC la déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des deux annexes n° 2065 bis à 2065 ter.
La déclaration et ses annexes sont à transmettre dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. En l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année N-1 ou si la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année N-1, elles sont télétransmises au plus tard 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le paiement de l’IS s’effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09, 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l’impôt (au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante).
Depuis 2015, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés.
Quelles obligations comptables sous le régime du réel normal ?
Tenue d’une comptabilité complète en partie double et régulière, de nature à justifier l’exactitude des résultats déclarés : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).
