Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses motivations et ses possibilités d’évolution professionnelle, dans le contexte d’une mobilité interne ou externe à l’entreprise.
L’analyse des compétences professionnelles
Le bilan de compétences peut être décidé par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, mais ne peut se faire sans l’accord du salarié. Le bilan est toujours effectué par un prestataire extérieur à l’entreprise. Les résultats du bilan de compétences sont adressés exclusivement au salarié.
Bénéficiaires du bilan de compétences
Tout salarié peut bénéficier d’un bilan de compétences.
Certaines conditions doivent cependant être remplies :
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ANCIENNETÉ
→ pour un contrat à durée indéterminée – CDI :
1. justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail,
2. dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
→ pour un contrat à durée déterminée – CDD :
1. justifier de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs,
2. dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
Contrat d’accompagnement dans l’emploi effectué dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire et CDD s’il se poursuit en CDI ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois.
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DÉLAI DE FRANCHISE ENTRE 2 BILANS DE COMPÉTENCES DANS LA MÊME ENTREPRISE
Si le salarié a déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s’il est toujours salarié de la même entreprise.
Déroulement du bilan de compétences
Le bilan de compétences comprend 3 phases :
- une phase préliminaire,
- une phase d’investigation,
- une phase de conclusions.
Il peut être accompli :
- à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur,
- pendant le temps de travail ou hors temps de travail.
Lorsque le bilan de compétences est accompli pendant le temps de travail, le salarié peut bénéficier d’un congé pour la réalisation de son bilan.
Congé de bilan de compétence : démarche côté salarié
Le salarié présente une demande écrite d’autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences à son employeur au moins 60 jours avant la date prévue du début du bilan.
Cette demande doit indiquer :
- les dates de début et de fin du bilan,
- les coordonnées de l’organisme choisi par le salarié.
Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l’issue d’un CDD, le salarié n’a pas de demande d’autorisation d’absence à faire.
Côté employeur
L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Il peut reporter le début du congé dans la limite de 6 mois, uniquement s’il est justifié par des raisons de service. Le refus de l’employeur s’impose si le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans.
Frais de formation
Le salarié peut demander la prise en charge de sa rémunération et des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l’Opacif organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation dont relève l’entreprise.
Cependant, l’Opacif est en droit de refuser cette prise en charge notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l’organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme paritaire.
En cas de refus de prise en charge financière, le salarié conserve le droit de bénéficier du congé accordé par l’employeur. Les frais sont alors à la charge du salarié, et l’employeur n’est pas obligé de maintenir sa rémunération.
En cas de refus de prise en charge, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification du refus de prise en charge. En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.
Convention tripartite
Lorsque le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention doit être conclue au préalable entre le salarié, l’organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur.
Cette convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Durée du congé de bilan de compétences
La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés et aux avantages liés à l’ancienneté.
Rémunération du salarié en congé de bilan de compétences
Lorsque le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement, la rémunération habituelle du salarié est maintenue (dans la limite de 24 heures par bilan).
Si le salarié est en CDD, la rémunération correspond à un pourcentage du salaire moyen, fixé dans la convention, perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.
Obligations du salarié
Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.