Le régime micro-BIC est un régime fiscal auquel sont soumises les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.
Entreprises concernées par le régime micro-BIC
Sont concernées, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires HT annuel n’excède pas :
- 82 800 € HT pour les activités commerciales (professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement).
- 33 100 € HT pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et certains loueurs en meublés.
C’est montant sont valables jusqu’au 31 décembre 2017.
→ En cas de création en cours d’année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.
Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BIC ?
Sous le régime micro-BIC, l’entreprise n’a pas de déclaration spécifique à remplir.
Le micro-entrepreneur reporte directement sur sa déclaration complémentaire de revenu n° 2042 C le montant annuel du chiffre d’affaires brut et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année sous la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro-BIC ».
L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 71% pour les ventes ou 50% pour les prestations de services et calcule l’impôt dû.
→ Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
En cas d’activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires correspondant aux activités exercées, soit une déduction minimale de 610 €.
Quelles obligations comptables sous le régime micro-BIC ?
Placé sous le régime micro-BIC, le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées.
Pour les activités de vente, il doit tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail de ses achats.
Les commerçants doivent tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et toutes autres pièces justificatives.
Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat et aucune obligation n’est prévue en ce qui concerne l’évaluation des stocks.
La date de clôture de l’exercice comptable peut intervenir à la fin de n’importe quel mois de l’année.
Dispense de toute franchise de TVA
Les entreprises relevant du régime micro-BIC bénéficie de la franchise en base de TVA : elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs.
En cas de dépassement du seuil
En cas de dépassement du seuil, le régime des micro-entreprises peut continuer de s’appliquer au cours de l’année si le chiffre d’affaire ne dépasse pas 35 100 € (prestations de services) ou 90 900 € (activités commerciales).
Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime micro-BIC prend fin :
- perte de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement
- basculement dans le régime de l’entreprise individuelle à compter du 1er janvier de l’année suivante.
