Tous les employeurs, quelle que soit l’activité exercée, le régime d’imposition, la forme juridique et l’effectif de l’entreprise, doivent, chaque année, participer au financement de la formation professionnelle continue.
À compter de 2017 (masse salariale 2016), la contribution à la formation professionnelle varie entre les entreprises de 10 salariés et les entreprises de plus de 10 salariés.
La contribution à la formation professionnelle continue
La contribution à la formation professionnelle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés par l’entreprise au personnel pendant l’année, du 1er janvier au 31 décembre. Elle comprend les salaires, les cotisations salariales, les primes, les gratifications, les indemnités, les pourboires…
Cette taxe a pour objectif de financer la formation professionnelle continue des salariés de l’entreprise. Ainsi, les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA – bénéficiaires de la taxe, financent des actions de formation continue à la demande des entreprises leur ayant versé la participation.
Participation des employeurs de moins de 11 salariés au financement à la formation professionnelle
La participation des entreprises de moins de 11 salariés, y compris les entreprises de travail temporaire, s’élève à 0,55% de la masse salariale.
L’employeur doit s’acquitter de sa participation en effectuant deux versements :
- l’un au moins égal à 0,15% des rémunérations de l’année de référence pour financer les contrats et périodes de professionnalisation.
- l’autre à concurrence du solde, soit 0,40%, pour financer les plans de formation.
Ces contributions doivent être versées avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation à un seul et même organisme paritaire collecteur agréé – OPCA – désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel.
En cas de défaut ou d’insuffisance de versement, la participation est majorée de l’insuffisance constatée. Cette majoration doit être versée au Trésor avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Franchissement du seuil
Pour une entreprise qui atteint le seuil de 11 salariés en année N, des taux spécifiques permettent de lisser la hausse du taux de la taxe :
Participation des employeurs de 11 salariés et + au financement à la formation professionnelle
Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, chaque année, consacrer au financement de la formation professionnelle continue 1% de la masse salariale.
À compter de l’exercice de participation 2015, les entreprises n’ont plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l’administration.
Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifie à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).
GESTION DIRECTE DE LA CONTRIBUTION « 0,2% CPF »
Les entreprises d’au moins 11 salariés peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement les dépenses liées au compte personnel de formation et à son abondement.
Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de 0,2 % (soit 0,8 % de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel de ses dépenses.
VERSEMENT
L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé – OPCA, désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.
Attention : en l’absence de paiement dans les délais, l’entreprise doit verser une participation majorée de 100 % (le montant est doublé), cette régularisation devant être accompagnée d’un bordereau de versement.
Calcul de l’effectif
SALARIÉS PRIS EN COMPTE
Les salariés sont pris en compte :
- pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,
- au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure autre qu’une entreprise de travail temporaire (sauf s’il s’agit du remplacement d’une personne absente),
- au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.
SALARIÉS EXCLUS DU CALCUL
- les apprentis,
- les titulaires de contrats de professionnalisation ou d’un contrat initiative-emploi – CIE – pendant la durée de la convention,
- les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE – pendant la durée de la convention,
- les titulaires de contrats d’avenir ou de contrats d’insertion revenu minimum d’activité – Cirma.