La profession d’exploitant d’auto-école est très encadrée et doit répondre à un certain nombre d’exigences. De plus, l’exploitant de l’établissement doit se tenir au courant des évolutions de la profession que ce soit en terme de législation concernant, par exemple, le Code de la route, en terme de pédagogie ou encore suivre les évolutions technologiques mises au point par les constructeurs.
L’âge requis pour créer ou reprendre une auto-école
Pour devenir exploitant d’une d’auto-école, il faut être âgé d’au moins 23 ans.
Conditions requises pour devenir exploitant d’auto-école
Pour ouvrir ou reprendre une auto-école, l’exploitant doit répondre aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir été condamné d’une peine criminelle et présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire complètement vierge.
- Justifier de sa capacité de gestion d’une entreprise.
- Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement : locaux, matériels, véhicules.
- Justifier de l’autorisation d’enseigner des personnels enseignants travaillant au sein de l’auto-école.
La formation
Pour devenir exploitant d’auto-école, il est indispensable de justifier de sa capacité à gérer un établissement d’enseignement à la conduite.
Pour cela 2 possibilités :
- Être titulaire d’un diplôme Bac+2 juridique, économique, comptable ou commercial.
- Justifier d’une formation agréée portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite. Il s’agit d’un stage d’une durée de deux semaines à la fin de laquelle est délivré un certificat de capacité de gestion – Coût : ≈ 2 000 €.
Carte d’autorisation d’enseigner
L’exploitant doit obtenir une autorisation d’enseigner la conduite. Établie par la direction départementale des territoires – DDT, cette autorisation est valable 5 ans sur l’ensemble du territoire national.
La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
L’agrément pour l’ouverture d’une auto-école
Pour pouvoir s’installer , l’entrepreneur doit obtenir préalablement un agrément auprès de la préfecture du lieu d’implantation de l’établissement.
L’agrément est valable 5 ans et doit être renouvelé au moins 2 mois avant son expiration. L’agrément fait l’objet d’un arrêt préfectoral et un numéro d’agrément est remis à l’établissement.
Nature de l’activité de l’exploitant de l’auto-école
L’exploitant de l’auto-école peut être :
- un professionnel libéral s’il intervient en tant qu’enseignant,
- commerçant si l’exploitant n’enseigne pas lui-même la conduite.
Réglementation des auto-écoles
L’activité doit respecter :
- les normes de sécurité et d’accessibilité : en termes de sécurité incendie et d’accessibilité,
- les règles spécifiques aux véhicules,
- l’obligation d’assurance,
- les modalités du contrat liant l’établissement au candidat,
- le contenu du livret d’apprentissage (selon Arrêté du 12 mai 2014),
- les règles d’affichage des prix.
Obligation d’affichage des prix de l’auto-école
Les prix d’une auto-école doivent faire l’objet d’un double affichage : intérieur et extérieur.
L’affichage extérieur doit être lisible et visible.
L’entreprise doit afficher :
- les prix TTC pour toutes les prestations à l’unité,
- le forfait qu’elle pratique le plus couramment.
Les tarifs doivent être régulièrement mis à jour suivant l’évolution des prix comme, par exemple, l’essence.
Régime fiscal de l’exploitant d’auto-école
L’exploitant d’auto-école dispose de deux options fiscales et peut :
- être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés :
- L’entrepreneur relève des bénéfices non-commerciaux – BNC – s’il prend une part réelle et effective dans l’enseignement,
- L’entrepreneur relève des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – s’il ne prend pas part à la marche de son établissement.
- ou les faire imposer à l’impôt sur les sociétés sur l’entreprise directement :
- Les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise au taux normal de l’impôt sur les sociétés – IS. Il est toutefois possible de bénéficier du taux réduit d’IS.
→ Consulter les Fiches Pratiques Les bénéfices industriels et commerciaux et Les bénéfices non-commerciaux.
Obligations comptables
Le gérant doit tenir un livre-journal retraçant les recettes et les dépenses.
Taxe sur les véhicules de société
Les véhicules de l’auto-école affectés à l’enseignement ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société.
Immatriculation au RCS
Si l’exploitant de l’auto-école relève des bénéfices industriels et commerciaux – BIC, alors il devra être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS.
À noter
Pour ouvrir son établissement d’auto-école, le professionnel doit mener une étude de marché pour estimer le retour sur investissement et la rentabilité à terme de son achat :
- concurrence aux alentours,
- clientèle potentielle…